Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie

Article 10

—

Dans le cas particulier prévu à l'article 9 ci-avant, où l'établissement pénitentiaire comprend plusieurs sites isolés entre eux, la détermination de la périodicité des contrôles doit se faire séparément pour chaque site, les visites périodiques étant

Article R57-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou

Article 1

—

En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de : a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ; b) Chef de département du budget et des finances ; c) Chef de département des affaires immobilières

Article 4

—

Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels

Article R6111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ; 11° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ; 12° Les conditions

Article D281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans

Article 7

—

jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ; à titre exceptionnel, le délégué interrégional du secrétariat général (DIR-SG) peut être désigné président par intérim pour une durée maximale de 6 mois ; Outre-mer : le chef

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle

Article D382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention

Article 1

—

Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par

Article R6431-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de la santé publique

Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : -les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique

Article ANNEXE

—

Encadrement des chefs de travaux, direction d'un atelier pénitentiaire de production ou participation à la formation professionnelle des détenus. Instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Article D115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique , le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité

Article 7

—

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.

Article R6111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-4

Article R53-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 27

Code de procédure pénale

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article

Article 1

—

Directeur hors classe des services pénitentiaires. Chef des services administratifs du Conseil d'Etat. Chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Greffier en chef de 2e catégorie. Administrateur civil.

Article 3

—

Les membres de droit sont : le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ; le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ; le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire. 2

Article 24

—

Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement d'enseignement ou de formation.

Page 9 · 23 050 résultats

← Précédent Suivant →