, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division

division foncière.

l'Ouest (CPIO) fabriquant divers produits sur le site de Nantes a, entre 1988 et 1989, d'abord isolé l'activité plastique exploitée désormais par la Compagnie des plastiques Industriels, société nouvellement

Nicolas X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie), 18, rue R.

[X] verse au débat : -l’acte de vente notarié du 5 juillet 1982 constituant le titre de propriété de ses auteurs(ses parents) , -l’état descriptif de division - règlement de copropriété du 26 mars 1981

Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Diffusion nouvelle du livre, société à responsabilité limitée, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nouvelle de diffusion PHK, société

, prévu aux articles Lp. 276 à Lp. 280 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de la société Espalux Diffusion, société à responsabilité limitée,

Celles-ci, malgré leurs demandes, n'ont pu obtenir un nouvel agrément à ce titre par la société Hyundai. En revanche, elles ont conclu avec celle-ci de nouveaux contrats de réparateur agréé. 4.

juin 2019, la résolution no44 présentée à la demande de Mme [J] [H] tendant à la "désignation d'un géomètre avec mission d'établir au vu du règlement de copropriété en vigueur du 06 février 2009 un nouvel

Le 24 septembre 2019, la société pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de division, identique à la première.

répartition des charges, la division du lot n° 309 était inopposable au syndicat et la SCI reste débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division ; Qu'en statuant

d'un fonds et que la nouvelle assiette du passage proposée par le propriétaire du fonds servant se situe sur les terrains issus de cette division ; qu'en jugeant, pour la débouter de sa demande de modification

formateur au salaire brut mensuel de 22 500 francs (3 430 euros) par la société Asse Loire, qui gère la section professionnelle de football de l'association sportive de Saint-Etienne ; que suivant nouveau

En 2017, la parcelle [Cadastre 2] a fait de nouveau l'objet d'une division parcellaire en trois nouvelles parcelles : - la parcelle [Cadastre 3] non bâtie restant propriété des vendeurs, - la parcelle

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle résultant de la division