étant parti en retraite anticipée dans le cadre du plan social et ayant fait liquider ses droits à la retraite en février 1986, était sans intérêt pour l'employeur la clause de non-concurrence et sans objet

Wilhem Y... ; "- ce holding comprend trois filiales, les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 juin 2023, qui a prononcé sur une demande de restitution d'objets

X... réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence restée selon lui en vigueur, nonobstant l'acquiescement intervenu en première instance à l'initiative de l'employeur sur la demande

; qu'au cas présent, en jugeant, pour prétendre caractériser un trouble manifestement illicite, que le salaire de base devait être calculé en excluant le ‘'complément antériorité'‘, sans déterminer l'objet

[U] a été engagé le 3 octobre 2005, par la société CETI, aux droits de laquelle vient la société DTI, en qualité de VRP ; que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que M.

X... et l'association Elan n'étant pas exclusif du contrat de travail qui avait existé antérieurement avec l'APAJH ; qu'il s'agissait là non pas du rappel de l'objet du litige mais d'un véritable moyen

dans le maintien de ce cautionnement pendant toute la durée du contrat de crédit-bail ; que le contrat de crédit-bail ayant été rétroactivement anéanti, faute de délivrance de la chose qui en était l'objet

dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

relatif au travail en 2 x 8, II-6 et II-7 relatifs au travail en 3 x 8 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986, la prime de poste a pour objet

de ce congé ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'ils faisaient valoir non pas que l'immeuble qui leur était loué devait faire l'objet

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence de concessions réciproques doit être appréciée au regard de l'objet

Jean-Marie X..., docteur en médecine, a déposé, le 12 juillet 1984, une demande de brevet enregistrée sous le n 84.11485, ayant pour objet un filtre pour la retenue de caillots sanguins ; qu'il en a

de celles consenties par l'autre dans le dessein commun de prévenir un litige ou d'y mettre fin ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que l'objet de l'obligation de Mme de X... était illicite et que

"Soeur Michèle", ni billet du Loto, ni les sommes importantes qu'il aurait remises à Géraud de Y..., soit plus de 2 000 000 francs à cette date ; que la partie civile a admis à l'audience avoir été l'objet

mai 2014 permettant au mandataire de conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 euros, « quand bien même cette rémunération n'aurait-elle eu aucune contrepartie

son exploitation une clientèle toujours renouvelée, laquelle était susceptible de lui acheter son matériel, les premiers juges, relevant outre le fait que ces arrangements financiers n'avaient fait l'objet

d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après que la société Maisoning SA eut fait l'objet d'un redressement