Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 092 résultats pour « objets fabriqués postérieurement à la décision sur la contrefaçon (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 092 résultats pour « objets fabriqués postérieurement à la décision sur la contrefaçon (non) »
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EXTRAIT
Article 1
Sont classées au 3° de la catégorie C : -l'arme fabriquée et commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation " Soft Gomm " ; -l'arme fabriquée et commercialisée par la société Europ-Arm sous l'appellation
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention
Article R335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la
Article 444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie
Article 3 ter
La mention : "Le pétrole lampant désaromatisé ne convient ni pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide fabriqués à partir du 1er janvier 1998 ni pour l'utilisation dans les appareils fabriqués avant cette date dont
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11, elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet.
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation
Article 2
à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger
Article R543-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si
Article L623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon
Article 443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés
Article 443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution
Article 11
d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou des installations
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles
Article 13
bureau se compose : 1° Du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques
Article L2212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.
Article 442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par le préfet de région au président de l'association intéressée.
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