termes de l'article L. 35112 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 3513 : 1° Les agents non

MOTIFS Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : En application de l'article 873, du Code de procédure civile, le président du tribunal peut accorder une provision lorsque l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

concurrence constitue une obligation incontestable pour l'employeur qui n'a pas libéré le salarié dans le délai contractuel ; Mais attendu que la Cour d'appel a considéré à bon droit, d'une part, que

le pouvoir d'ordonner une provision que si elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable ; que les clubs sportifs qui sont tenus envers leurs membres et adhérents d'une obligation de

équivoque de la société CBE de se substituer à l'égard des Etablissements Jean comme débiteur des obligations non exécutées par la société France teck en liquidation judiciaire, avec laquelle elle n'avait

Par suite, les requérants ne sont fondés qu’à demander une provision au titre de l’obligation non sérieusement contestable.

en garantir l'indemnisation au syndicat des copropriétaires de la résidence des Jardins du Crouesty, sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère ; qu'il convient dès lors, en présence d'une obligation

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et mis à la charge du salarié une obligation

frais de transport des malades de ce centre, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, mais a seulement relevé que la condition de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de vente

le juge des référés ne pouvant méconnaître ce qui avait été jugé par le tribunal statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a exactement retenu que, du fait de cette décision, il existait une obligation

Outre le péril imminent, il existe également une obligation non sérieusement contestable qui résulte du protocole d'accord signé entre les parties, de faire ces travaux.

dispositions du Code de procédure civile et notamment l’article 11, Vu les dispositions du Règlement européen n°864/2007 du 11 juillet 2007 concernant les questions relatives à la loi applicable aux obligations

titre que la société BANCO BPI SA, pour faire valoir que la loi portugaise est applicable, se fonde sur l'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 3.