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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00571

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'arrêt en déduit que l'obligation à paiement des sociétés Latitude immobilier et Patriminvest à l'égard de la société Actif immobilier est établie, sans qu'il soit nécessaire de qualifier le contrat.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306153_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

perçues par l'administration fiscale suite à la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine lui a accordé la décharge totale de son obligation

Source officielle

civ1

61372496cd58014677416b70

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372496cd58014677416b72

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c3b

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c3c

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c3d

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c3e

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c3f

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c40

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c41

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

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civ1

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372498cd58014677416cf3

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372498cd58014677416cf6

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

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civ1

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

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civ1

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372499cd58014677416cfa

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle

civ1

61372499cd58014677416cfb

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

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civ1

61372499cd58014677416cff

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

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