que dans les limites de la compétence de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour mettre les dépens à la charge de la partie gagnante, statue au fond en prétendant constater un manquement de cette

de délivrance à moins qu'il ne se trouve dans l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination ; qu'en affirmant que la société Au Bistro des Beaux Arts aurait été dans l'obligation

, alors, selon le moyen, que l'obligation qui pèse sur le conseil juridique, rédacteur d'un contrat, de vérifier l'existence des éléments de fait qui conditionnent la validité de cet acte, n'est qu'une

légales », les juges du fond, qui ont statué par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque l'assuré a exercé une activité non autorisée, la

Bien-fondé du moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 13.

des avocats ou la bâtonnier s'étaient dessaisis des fonds au profit de [Z] [U] ; qu'ils font valoir qu'ils ont été informés de la transmission des fonds à [Z] [U] lorsqu'ils ont initié la présente procédure

X... diverses sommes ; que le 26 février 2001, la société a, de nouveau, déposé plainte sur le fondement du témoignage de M.

[F] et [X] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite

éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société, la

éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société, la

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

déposés sur son compte; que le juge des référés a accueilli la demande sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt, après

notaire en réparation de ce dommage pour manquements à son devoir de conseil; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 juin 1994) les a déboutés de leur demande; Attendu que, M. et Mme Y..., font

, de consultations, de sessions de formation et de perfectionnement de leur personnel technico-commercial, par application de l'article VI de son règlement intérieur, elle n'a pas l'obligation de contrôler

; que le fonds de roulement n'était donc pas inépuisable et pouvait se révéler insuffisant pour couvrir les pertes effectives générées par le fonctionnement du groupement; que lors de leur adhésion

ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, quand il lui appartenait, s'il

ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, quand il lui appartenait, s'il

sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les maîtres contractuels font grief aux arrêts de refuser de renvoyer

pour abandonner, à due concurrence, sa créance sur leur compte joint ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer, puis par arrêt statuant sur le fond, a

Y... avait démontré que dès lors que son employeur lui appliquait sans fondement un statut de pigiste occasionnel alors qu'il était collaborateur régulier, il était privé du bénéfice de son salaire pour