AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300712
26 octobre 2023
26 octobre 2023
règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en retenant, pour considérer que la faute grave de Mme [R] n'était pas établie, que Mme [B], bailleresse, ne précisait pas le fondement juridique des obligations
Source officiellePage 9 sur 6315
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00089
26 janvier 2010
26 janvier 2010
la régularité de l'endos ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur
Source officielle