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126 290 résultats pour « obligation de vérification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300712

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en retenant, pour considérer que la faute grave de Mme [R] n'était pas établie, que Mme [B], bailleresse, ne précisait pas le fondement juridique des obligations

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00089

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

la régularité de l'endos ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301196

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

l'évaluation des travaux faite par l'économiste de la construction était insuffisante, la cour d'appel a pu retenir que l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre avait également manqué à son obligation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400984_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La compagnie Royal Air Maroc demande, l’annulation de cette sanction financière ou la décharge de l’obligation de payer l’amende.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2119492_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4315a

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

QUI AVAIT CONSENTI A L'UTILISATION DU MATERIEL DE VAPORISATION EMPRUNTE DANS SES DEPOTS AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'ETAT DE FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL ET DE S'ASSURER QU'IL ETAIT COMPLET, ALORS

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b2cc9763289b725126

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'obligation de vérification de la solvabilité oblige de ce fait le prêteur à s'informer sur le patrimoine et les revenus de l'emprunteur, ainsi que sur son état actuel d'endettement, afin de mesurer ses

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063bb

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f50

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

jugement entrepris a condamné in solidum la CAISSE de CREDIT MUTUEL de M. et Monsieur X... à payer à la SARL I., ex-employeur de Monsieur X..., la somme de 112 067,34 francs pour manquement à son obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cofidis a donc manqué à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat qui comportait de multiples causes de nullité, dont il n'est pas démontré qu'elles ont été confirmées en connaissance

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308772_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

à un classement sans suite ordonné par le procureur de la République ; - dès lors que le salarié contrôlé a présenté une carte d’identité nationale d’un État membre de l’Union européenne, aucune obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - la survenance du second départ de feu ne peut établir le lien de causalité entre les deux incendies ; l'obligation de surveillance mise à la charge du SDIS est une obligation de moyens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300710

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[L]] un manquement à son obligation de vérification des existants entraînant des travaux supplémentaires » motif pris de ce que celui-ci, « en charge d'une mission d'exécution, n'était en charge d'aucune

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037791412

Admin. suprême

10 décembre 2018

10 décembre 2018

avaient été provoquées par son omission de retirer les bouchons obturateurs des systèmes d'ancrage avant de fixer les rails sur les traverses et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait une obligation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A.S.U. TERCIOc/S.E

69d03387cdc6046d47083fe7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Son obligation de vérification des antécédents du candidat présenté à la société Acta était donc une obligation de résultat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210053

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

T... était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

[H] était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D8222-5 et D8222-7 du code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100463

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

contrats de vente et de crédit affecté entraîne la cassation du chef du dispositif qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre de la banque sur le fondement de son manquement à son obligation

Source officielle