statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la nécessité de la réfection de la toiture ne résultait pas, au moins pour partie, de l'inexécution par la société locataire de son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spacebarn, dont le siège est ..., représentée par son

en temps utile pour permettre l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour retenir l'existence d'un manquement de Mme Couiteas Conemenos à ses obligations

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Jean-Marie, René de Z..., demeurant à Basse-Terre, Saint-Médard d'Eyrans (Gironde) La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., de sorte qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

ad litem de Mme Y... au caractère avéré du principe de la responsabilité de la société Servier et donc au caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom

Z..., détenteur précaire, était tenu à une obligation de restitution comparable à l'obligation qu'a le débiteur de restituer la chose qu'il a reçue par contrat, la cour d'appel a violé l'article 1302 du

ENSUITE, QU'EN RETENANT QUE LA CARENCE TOTALE DE LEMMET, BIEN QUE LE DELAI FIXE FUT EXPIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE RAISON VALABLE ET QU'IL AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

qu'ayant constaté que la clause 6.5.2. du contrat stipulait que les notes d'honoraires qui ne seraient pas réglées dans le délai prévu seraient automatiquement majorées d'un intérêt calculé au taux des obligations

Y... n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel B., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges (

non fourni du travail pendant trois mois consécutifs, soit du 2 décembre 1990 au 2 mars 1991, date à laquelle le salarié s'était considéré licencié eu égard à l'inexécution par la société de ses obligations

expressément invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p.10), si les infiltrations d'eau à l'origine des dégradations des plâtreries n'étaient pas la conséquence des propres manquements du preneur à son obligation

rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur s'était toujours acquitté avec retard du paiement des salaires, manquant ainsi à l'une de ses obligations