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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 360 résultats pour « occupant d'un logement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.
Article 50
article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 " sont supprimés ; 3° A l'article 24, le a du II est ainsi rédigé : " a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les
Article 199 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1° Le logement est donné en location dans le cadre d'une
Article 42
Il représente l'Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes.
Article 2
Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de
Article 1
, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Article D2335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des propriétaires
Article 1 ter
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
numéro des logements ou croquis : ....
Article L444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
Article 20
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54
Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué.
Article 46 AZA quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36
d'impôt ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement. 2.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412
Article L314-2
ou en jouissance, d'un tel local.
Article L441-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ; 4° De représentants des associations de locataires et des associations et
Article Annexe 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69
Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; B. Date et lieu de naissance ; C. Nationalité ; D.
Article D31-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 03
. - Par dérogation au II, la quotité mentionnée au I est égale à 20 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.
Article 461-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité
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