juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

droit au profit de la locataire à indemnité d'éviction et a désigné un expert avec mission de recueillir tous éléments permettant de chiffrer cette indemnité ; que cette expertise n'a pas été mise en oeuvre

autorisé les agents des impôts à procéder à des visites et saisies au domicile privé des époux X..., ... à Bougival ; "aux motifs que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre

coffres bancaires loués à la SNVB Palaiseau, devenue le CIC, sis ..., ouverts au nom de la société Dormeuil Frères ; "aux motifs que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre

projecteurs référencés sur le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé seulement qu'ils soient revêtus d'une « protection complémentaire à base de polyamide » et que « la patte de fixation

de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation

société Pont à Mousson (société PAM), maître de l'ouvrage, ayant chargé de travaux la société Schonne agencement (société Schonne), lui a réglé le montant de la retenue de garantie pour en permettre la finition

redressement et a mis en recouvrement les droits d'enregistrement le 7 novembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., qui soutenaient que l'administration aurait dû mettre en oeuvre

sur le déplacement de la sonde d'intubation, l'hypothèse du déplacement de la sonde au cours de l'acte chirurgical, en lien indirect avec le décès, a été la première envisagée en raison de la non fixation

réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé la portée du rapport d'expertise et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors que les premiers juges avaient relevé que la fixation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la société Sogea Languedoc Pyrénées (SOGEA), chargée, selon marché du mois d'août 1990, du gros-oeuvre

concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption d'écritures inexactes ou fictives

(fmt du "projet d'établissement" et des objectifs du centre, le directeur joue un rôle mineur dans la mise en oeuvre (fmt du "projet individuel" des objectifs de chaque enfant ou adolescent; que, dès

des impôts, auprès d'une personne souhaitant garder l'anonymat, sont corroborées par les enquêtes et les vérifications effectuées par les agents de la direction générale des Impôts ; que la mise en oeuvre

de prendre connaissance de ces structures de prix qui ne peuvent être issues que d'une concertation préalable des offres de soumission ; que de tels comportements ne peuvent que faire obstacle à la fixation

audiovisuelle ne peut détenir plus de droits que le producteur de l'oeuvre sur des épreuves de tournage non montées. 10.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de