l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, alors que la cour d'appel n'aurait retenu que l'existence d'un préjudice éventuel, né d'un risque d'identification des personnes visées à travers une oeuvre

X... et la " société Antenne 2 " a réparer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le préjudice moral subi par les époux Y..., alors que l'auteur d'une oeuvre de fiction et fortiori la société

intervenant dans la vie de l'un des personnages imaginaires d'une oeuvre de fiction qui, tout en étant inspiré d'un fait réel, n'a aucunement vocation à passer pour vraie, ressortit à la liberté de création

demande, l'arrêt, après avoir rappelé à juste titre que le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres

attaqué (Paris, 3 juin 1988) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que X... soutient encore qu'une oeuvre

." ; que le producteur ayant estimé que le travail remis ne constituait qu'un rappel chronologique des grands traits de l'épopée napoléonienne et non l'oeuvre de fiction recherchée, a demandé une "réorientation

poursuivis sur le fondement de ce texte ; Attendu que pour condamner solidairement la société le Figaro et Mme Y... à payer des dommages-intérêts aux consorts A..., l'arrêt retient que l'auteur d'une oeuvre

La société TF1 Production s'oppose à cette demande en soutenant qu'il ne s'agit pas d'une oeuvre de fiction. S'il a été retenu que M.

dominante ; "aux motifs que la société Antenne 2 ne peut être taxée d'abus de position dominante ; qu'en effet il appert de l'information qu'elle ne détient que 20 % des parts de marché en matière d'oeuvres

est cependant répandu, le seul annuaire téléphonique de la ville de Paris portant mention d'une vingtaine de personnes portant ce nom ; Qu'aucun rapprochement n'est possible entre le personnage de l'oeuvre

allégation ou une imputation se présentant sous la forme d'une articulation précise de fait de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que la présentation, dans une oeuvre

"TELEVISION FRANCAISE 1" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler une décision contenue dans une lettre du 9 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de mettre en oeuvre son

implique que le propos suscite, à tout le moins, un sentiment d'hostilité et de rejet à l'égard de la communauté visée, soit en l'espèce la communauté des chrétiens ; que ces propos sont extraits d'une oeuvre

vaines recherches tardivement produit dans la procédure, décrivait des diligences utiles et suffisantes au regard des informations dont disposaient les services, la cour n'a pu légalement mettre en oeuvre

En premier lieu, en se fondant, pour déterminer si un programme ayant le caractère d'oeuvre audiovisuelle peut être qualifié de documentaire au sens de l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du plafonnement de cotisations, alors, selon le moyen, que, s'agissant du tournage d'une oeuvre

des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, a pour objet la production d'une « série télévisée » ; que la « série télévisée » est, par définition, une oeuvre

cinématographiques s'entend de la diffusion d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires dans les salles de spectacles cinématographiques ; qu'en l'espèce, il est constant qu'elle assure la distribution