2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : [I] [L] exploite un établissement d’animation musicale

l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de différentes pratiques mises en oeuvre

La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française

La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : 1° La durée et les caractéristiques générales du programme propre ; 2° Le temps consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles

2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres

Acquisition, édition, production, exploitation et distribution d'oeuvres musicales et droits musicaux de toute nature.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., artistes interprètes, ont conclu le 30 janvier 2003 avec la société OK Fred entertainment un contrat d'artiste pour la réalisation d'oeuvres

Z..., A... et Y..., artistes musiciens composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur

. ; que sur d'autres panneaux, sont exposées les oeuvres musicales de Y...

de l'exploitation et de l'édition des titres de l'album "I U Need" ainsi que les contrats de licence et de synchronisation y afférents, - prononcé la résiliation du contrat de cession et d'édition d'oeuvre

audiovisuelle car les musiciens n'ont pas participé à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle mais seulement à l'interprétation et à l'enregistrement d'une oeuvre musicale autonome destinée à être synchronisée

Elle verse en effet au débat : -un contrat 'de commande, de cession de droit et d'interprétation d'une oeuvre musicale originale' du 24 septembre 2015 conclu avec M.

Cette composition a fait l'objet d'un contrat de cession d'oeuvre musicale au profit des éditions belges Universyn Music Publishing le 15 novembre 1997. Le 11 janvier 1995, M.

X... en sa qualité d'auteur-arrangeur d'une oeuvre musicale et la S. A. R.

Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2) ALORS QUE l'acte matériel reproduction d'une oeuvre

La société Facto Communication, dont le nom commercial est Mediascope, est inscrite au registre du commerce depuis le26 janvier 1988 et a pour activité la production, l'enregistrement, l'édition d'oeuvres

La société CRC EDITIONS est éditeur et producteur de musique et exploite les oeuvres musicales des différents artistes dont elle détient les droits patrimoniaux.

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d sans verser à la SACEM les redevances correspondantes Josette Z..., épouse A..., exploitante d'une discothèque, a utilisé, dans cet établissement, des oeuvres