U..., qui exploitait une officine de pharmacie au sein de ce centre commercial, et la SCI OCP, propriétaire des locaux donnés à bail à M.

Mme [G] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, d'exploitation d'une officine de pharmacie sans que les médicaments soient préparés par un pharmacien ou sous sa surveillance

de police judiciaire; que le bordereau d'envoi dudit procès-verbal du procureur de la République a été établi le 15 août 1995 et signé par un officier de police judiciaire; que l'article L. 3 du

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites dont André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers

de base légale au regard des articles 16 du Code de la procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la désignation d'un inspecteur principal de police comme officier

moyen : Attendu que la Société de restauration italienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de

moyen : Attendu que la société Jolimat de Restauration fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

premier moyen : Attendu que la société Paolo Nancéienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

. qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession de parts d'une société créée de fait, ont donné en 2002 mandat de vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines

selon le moyen, d'une part, en énoncant, à l'appui de sa décision, que l'AGPM ne s'était pas comportée en mandataire de l'assureur pour l'instruction du dossier, la cour d'appel a, d'abord, soulevé d'office

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office

2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations publiques ne pourraient opposer sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, à tout officier

président d'un tribunal comprenant plusieurs juges d'instruction, dès l'ouverture de chaque information, est sanctionnée par la nullité d'ordre public de la procédure ; que ne figure pas au dossier officiel

. coupable des délits de vols et de recels de vols, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et a prononcé la confiscation de divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers

type d'appareil cinémomètre utilisé ainsi qu'à la vérification et aux essais effectués sur celui-ci ; qu'il a été rédigé par le gendarme X... et le gendarme Troube, tous les deux ayant la qualité d'officier

alors, selon les moyens, d'une part, que l'obligation de maintien de la rémunération mise à la charge de l'employeur par l'article 19 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine

; qu'en outre, il y a lieu d'observer que l'eau oxygénée à dix volumes est un produit officinal divisé dont les indications thérapeutiques, bien que non mentionnées en vertu de l'article R. 5098 du Code