Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

Article Annexe 3

—

RAPPORT D'ACTIVITÉ DE FORMATION (3) Année (4) : ♦ Formation Education à la vie (160 heures). Fiche I Adresse : (3) Un rapport d'activité par formation dispensée : cocher la case appropriée. (4) Le cas échéant année scolaire 20.. -20..

Article L6161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Elles donnent leur avis sur la politique médicale de l'établissement et sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article R272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article 5

—

La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion

Article 4

—

A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Ecole française d'Athènes qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au professeur qui avait recommandé la candidature.

Article 5

—

Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R661-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.

Article D312-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.

Article D114-4-0-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13, entre la moyenne des avantages de vieillesse

Article R1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

-L'indice de concentration d'activité (I) est calculé en appliquant la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Où CRa226

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article 14

—

La commission d'enrichissement de la langue française fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française.

Article 2

—

L'organisme siégeant en conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire en applicationde l' article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant du président d'Orange SA.

Article L2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations

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