Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 668 résultats pour « omission de rendre compte de l'emploi de sommes prélevées sur les comptes du défunt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements calculés en 2015 après application du premier et du dernier alinéa du II du L. 2336-3 et du III du même article par les groupements à fiscalité propre
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration
Article D221-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
Pour les frais d'arbitrage, le plafond est calculé sur la base des sommes arbitrées.
Article 2
A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires
Article 382-0 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement.
Article D5212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives : 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien dans l'emploi
Article 4
Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article 2
Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances
Article R2324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes
Article R144-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
Le plan prévoit les modalités de détermination et de versement de ces prélèvements.
Article R582-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.
Article R524-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux documents comptables déposés
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes
Article 131-4
Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.
Article L3512-14-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :
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