En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d'assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.

Article D233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Code rural (nouveau)

Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les critères permettant de

Article R1434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional

Article 713-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles

Article R4251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.

Article L188 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration

Article 1740-00 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08

Code général des impôts

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration

Article Annexe I

—

Résultats attendus - Utilisation rationnelle des outils de communication - Pertinence de la communication écrite et orale - Pertinence de l'argumentation sur les principales caractéristiques des produits - Respect des réglementations (affichages..

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits.

Article L165-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76

Code de la sécurité sociale

En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à l'encontre de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, en fonction de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique et des décisions d'interdiction de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-5 du même code.

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

des produits transformés mentionnés au même premier alinéa.

Article R351-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code des assurances

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent le caractère approprié du niveau de leurs provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi que l'applicabilité et la pertinence

Article 10

—

Au cours de la deuxième année de préparation dans le cadre du cycle de la formation initiale ou au cours de la dernière partie de la préparation dans le cadre de la formation continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'une ligne de produits

Article L557-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne une copie des attestations mentionnées à l'article L. 557-4 et s'assurent que

Article 7

—

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 12-1

—

spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieure à deux ans, validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité, et attestée

Article 5

—

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'épreuve ou aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles

Article 5

—

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été

Article R5471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 14

Code de la santé publique

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5461-4 et R. 5462-4.

Page 9 · 21 870 résultats

← Précédent Suivant →