Article R5471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5461-4 et R. 5462-4.

Articles cités dans le texte

Article R5461-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5471-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01973_20220926

26 septembre 2022

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