Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION DU 21 NOVEMBRE 1978 POUR DIRE QUE CELLE DU 9 OCTOBRE 1979 ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QU'OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DELIVRES, D'AVOIR PRONONCE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en opposition au commandement de payer la somme de 658,99

D'AVOIR A LUI PAYER LE CAPITAL RESTANT DU; QU'APRES LE DECES DE M Y..., SURVENU LE 17 FEVRIER 1977, SA VEUVE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ESTIMANT SANS FONDEMENT LES POURSUITES AVANT QUE SON COMPTE

X... un commandement de payer, auquel il a fait opposition ; que, par ailleurs, M.

LES HALLES AU FRAIS, ACCUEILLIR favorablement les moyens d’opposition au commandement de payer,SUSPENDRE l’attribution de la clause résolutoire au vu des nombreux griefs dénoncés par le GIE LES HALLES

X... a chargé Alain A... de placer des actes d'opposition à commandement ainsi que de dénonciation de cette opposition, ce que cet avocat, décédé depuis lors, a omis d'effectuer ; que, le 8 octobre 1998

aux fins de saisie immobilière auquel ils ont fait opposition par acte du 26 février 1986 ; que le commandement a été publié le 4 mai 1986 ; que, déboutés de leur opposition, les époux Z... ont interjeté

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement délivré en vertu de la contrainte

de payer ; que la société Nouvelle Demeure ayant formé opposition à ce commandement, un tribunal de grande instance a, par jugement du 2 octobre 2014, débouté la société locataire de l'ensemble de

septembre 1982 en contestation de la créance, par une procédure distincte ; que la cour d'appel a joint les appels dirigés contre les jugements qui avaient respectivement débouté la société de son opposition

ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL ET

derniers et remboursable le 25 avril 1983 ; que les époux X... ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière par la banque en raison de la défaillance des débiteurs principaux ont formé opposition

A ADRESSE AU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE STRASBOURG LE 15 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL A REJETE CE RECOURS LE 9 DECEMBRE 1974 ; QU'AINSI L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ENREGISTREE COMME

X... a, le 28 mai 1984, fait délivrer à la société Reviron un autre commandement de payer la somme de 195 143,26 francs ; que cette société a fait opposition au commandement ; que, de son côté, M.

DE LEUR OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE DE PAYER LA RENTE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CALCULEE PAR X..., AUX MOTIFS QU'APRES AVOIR RENONCE A LA TAXATION A LA PRODUCTION, LE GOUVERNEMENT

D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, A RECLAME A ROLLET DIX POUR CENT SUR LE PRIX DE VENTE DES VOLUMES, SOIT AU TOTAL 10 000 FRANCS ET A ETABLI UN EXECUTOIRE POUR CE MONTANT; QUE ROLLET A FAIT OPPOSITION