Un arrêt de cour d'appel du 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 11-11.886), a accueilli la demande d'inscription de faux et dit que cet acte ne pourrait être opposé à MM.

Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une procédure de révision pour lésion de l'acte de partage de la communauté; qu'un second jugement a dit Mme X... fondée à revenir sur sa renonciation

Y... a été blessé ; que Mme Y..., sa mère, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son fils Gilbert, placé sous le régime de la tutelle des majeurs, a assigné en dommages-intérêts M.

Michel A..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 3 ) de M.

David LE MERCIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement

X... de ses demandes tendant à voir déclarer que l'immeuble était un bien propre et à percevoir la totalité du prix de vente, et a dit que le bien était indivis et que son prix devait être partagé par

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [P] [X]-[F] a fait assigner Monsieur [T] [A] en partage judicaire de l’indivision existant entre les ex-concubins.

à la victime la force majeure ou le fait d'un tiers ; que la cour d'appel a constaté que M.

une opposition à partage auprès du notaire chargé du règlement de la succession et a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant aux intéressées ou dépendant de la succession

la société La Plaine de Montaigu n'étaient pas distinctes des instances déjà engagées en liquidation partage, et en recel successoral à l'encontre d'autres parties, a exactement décidé

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

[C] comprenait la totalité des parts sociales détenues par ce dernier dans la SCI [Adresse 7] ; qu'elle a constaté que M.

la perspective d'un partage de biens communs constitués par un pavillon et le domicile conjugal, ce dernier bien n'étant, ainsi qu'il résultait des conclusions échangées par les parties, que loué aux époux

A..., l'avis de M.

François D... a vendu à la socité Somivac une partie de la parcelle A 161, sise au lieudit "Macine", commune de Sari Porto Vecchio, dont il déclarait être propriétaire en vertu d'un acte de notoriété acquisitive

Leur succession ouverte auprès de l'étude de Me [A] reste en attente de partage.

SCHFP a été créée le 15 mars 1989 et elle est gérée par Jean Louis X... en vertu d'un mandat à durée Indéterminée ; que les statuts prévoient d'une part que dans les assemblées générales ordinaires, la

à 35 % de leur valeur en toute propriété tandis que ses deux enfants ont apporté chacun 120 francs en numéraire ; que le capital a été divisé en 577 920 parts de 10 francs chacune attribuées aux associés