L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE : ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 12 FEVRIER 1979 LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE

; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'OPPOSITION FORMEE PAR M LAMBERT Y...

formée par son conseil le 21 août 1996 ; que cette dernière est nulle et que l'opposition du 23 octobre 1996 est tardive ; " alors que, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte

que cette lettre n'a été retirée que le 19 novembre 1998 par le conseil régional, qui l'a enregistrée à cette date ; que, par décision du 10 décembre 1998, le conseil régional de l'ordre a rejeté l'opposition

du prévenu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 juin 1997, a déclaré l'opposition irrecevable comme tardive et dit que l'arrêt rendu le 25 juin 1997 était devenu définitif ; "aux

l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 25 novembre 1994, formé opposition

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, le 20 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive

Par jugement du 31 mars 2006, le Tribunal d'Instance de TOURS a déclaré irrecevable, comme tardive, l'opposition et a condamné Monsieur X... à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 8.049,46 Euros avec

E... sollicitait seulement la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer ; que le jugement le constate expressément ; qu'en déclarant dès lors l'opposition irrecevable comme tardive, le Tribunal

Pour déclarer recevable l'opposition de M.

de Mme X..., le jugement retient que cette opposition est tardive pour avoir été formée le 3 août 2009, alors que la saisie-attribution lui avait été signifiée le 1er juillet 2009 ; Qu'en statuant ainsi

pour le compte de la société JAF ; que, par acte du 23 octobre 1997, la société Calberson Overseas, aujourd'hui dénommée Géodis Overseas France, a assigné la direction des Douanes de Marseille en opposition

sécurité sociale sans mise en demeure préalable précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant irrecevable comme tardive

X..., créancier inscrit sur le fonds, à qui cette action n'avait pas été notifiée comme l'impose l'article 2, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, a formé tierce opposition au jugement de résolution qui

. ; que cette notification a été faite à l'aide d'un imprimé qui comportait les mentions " Voies de recours-contredit-opposition-appel d'une décision ordonnant une expertise-pourvoi en cassation-recours