Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 913 résultats pour « ordonnance de fixation du nombre et jour des audiences correctionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 913 résultats pour « ordonnance de fixation du nombre et jour des audiences correctionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction
Article 6
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article 9
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Article 5
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des phases de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article 8
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Article 8
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la double correction.
Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Article R3211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire d'emploi
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire
Article 6
En cas de réclamation portant sur la note obtenue à une épreuve, les candidats peuvent demander une nouvelle correction de leur copie.
Article R1454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de
Article R314-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le
Article 906
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
lorsque l'appel : 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge
Article 4
Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 49
Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.
Article R1442-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission.
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