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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e91e
27 juin 1973
4, 5, RENDUS APPLICABLES A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR L'ARTICLE 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE
6079a8229ba5988459c4bdca
11 mai 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque
édure suiviec/Saïd X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02199
3 avril 2007
du 2 février 1945, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 octobre
6079a84c9ba5988459c4c7d9
26 juin 1991
de Caen ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale, 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu valides les
6079a7e49ba5988459c4b499
2 juin 1976
QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975
613724f2cd58014677419ae7
9 novembre 1988
procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 avril 1988 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04484
21 septembre 2016
du 2 février 1945 et la portée que lui confère la jurisprudence en matière d'exécution provisoire d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme est-il conforme au principe d'égalité devant la
6079a8469ba5988459c4c5bc
12 février 1986
du 2 février 1945 ; " en ce que la Cour d'assises des mineurs a rendu un arrêt sur un incident contentieux en audience à publicité restreinte ; " alors que s'agissant d'une décision prononcée sur
613725f7cd58014677421e60
9 janvier 2002
du Code de l'organisation judiciaire et 8, 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel pouvait, en application des articles 2, alinéa
6079a8d79ba5988459c4f181
18 juin 1997
de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, tant lors du placement en détention de X..., mineur de 16 ans, que lors de la prolongation de cette mesure ; Que, dès lors, le moyen
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01942
21 mars 2007
articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme,20 de l'ordonnance du 2 février 1945,270,379-2 à 379-6,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que le président de la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900807
6 octobre 2010
) de régler l'affaire au fond et de faire droit à ses conclusions présentées en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
6079a8999ba5988459c4e3a1
22 novembre 1972
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES
61372548cd5801467741c755
5 février 1992
du 2 février 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel
6079a7ff9ba5988459c4b8fb
4 novembre 1986
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel que résultant
other
ECLI:FR:CCASS:2016:AV16002
29 février 2016
L'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution
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8 février 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
613725bfcd580146774203c3
21 septembre 1999
, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février
61372551cd5801467741cb89
16 juin 1988
du 2 février 1945, 249 et 250, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des débats
613725efcd58014677421a8a
8 novembre 2000
du 2 février 1945 est conforme à la mission éducative de cette juridiction et nécessaire pour assurer un suivi du mineur dans la durée ; que l'apparent manquement à l'exigence d'impartialité est corrigé
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