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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Z..., auteur de la requête initiale, du seul fait que la représentation de l'organisation syndicale en justice avait été confiée à Me C..., avocat au barreau de Paris, le jugement a violé les articles

Source officielle
CC

soc

és par les soins des directeurs régionauxc/émargement présentait de plus grandes garanties

61372227cd580146773faae4

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

, dont le siège est ... (10e), 10 / de la Fédération CFTC-Fectam, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00858

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[M] [L], mis en examen des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, en récidive, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2021, sous mandat de dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01226

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Dans le dernier état de ses écritures, il a sollicité l'annulation des désignations des représentants de proximité intervenues le 28 janvier 2022, qu'il soit enjoint à la société d'organiser de nouvelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00902

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fe

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sur l'organisation

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401513

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Vélifil, demeurant ..., 7°/ le syndicat Hacuitex (HA CUI TEX) CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
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cr

61372541cd5801467741c3c5

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

locaux qui sont la propriété communale et de maintenir ceux-ci dans un état tel que la sécurité y soit toujours assurée ; qu'à défaut de pouvoir lui-même exécuter cette obligation, il lui incombe d'organiser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents présents l'intérêt d'une grève à laquelle appelle l'organisation

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cr

613725d6cd58014677420e64

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

qualifié en matière de sécurité tel que le centre d'études et de prévention dont il connaissait l'existence et s'il avait scrupuleusement observé les recommandations de cet organisme avant la remise en

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CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

syndicales et qu'en l'état, il ne pouvait être opposé au syndicat FO qui demandait, avant l'organisation desdites élections, de reconnaître trois établissements supplémentaires pour les élections des

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soc

613722dbcd58014677402565

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

établissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse organic

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soc

613722dbcd58014677402566

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

par la société Revidec décolletage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse Organic

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cr

6137264acd580146774246c3

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Anne-Marie, - LA SOCIETE TEAM WATER SPORT, - LA SOCIETE TRANS WORLD ORGANISATION, - LA SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats

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cr

61372623cd580146774233b3

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

X... et l'association Alfise ; que, pour autant, il n'en demeure pas moins que Mario Y... a ainsi admis avoir adressé à l'organisme payeur des heures de formation dispensées par Inlingua des documents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, en dernier lieu de juin 2015 au 27 décembre 2017, et par lettre du 19 décembre 2017, a sollicité de l'employeur l'organisation

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soc

61372518cd5801467741aeca

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après la visite du représentant de l'organisme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

repère de ''responsable de secteur logistique'', décrite comme suit : ''dans le secteur dont il est chargé (réception, zone de préparation, expédition…), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise

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civ1

61372435cd5801467741399e

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

contrat, intitulé "arbitrage", qui prévoyait la procédure de désignation d'un médecin-arbitre en cas d'opposition de diagnostics entre les médecins des parties mais ne réglait pas la question de l'organisation

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