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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723adcd5801467740cd34
30 mai 2001
Z..., auteur de la requête initiale, du seul fait que la représentation de l'organisation syndicale en justice avait été confiée à Me C..., avocat au barreau de Paris, le jugement a violé les articles
és par les soins des directeurs régionauxc/émargement présentait de plus grandes garanties
61372227cd580146773faae4
29 mars 1994
, dont le siège est ... (10e), 10 / de la Fédération CFTC-Fectam, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00858
27 mai 2025
[M] [L], mis en examen des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, en récidive, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2021, sous mandat de dépôt
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01226
27 novembre 2024
Dans le dernier état de ses écritures, il a sollicité l'annulation des désignations des représentants de proximité intervenues le 28 janvier 2022, qu'il soit enjoint à la société d'organiser de nouvelles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00902
14 octobre 2020
Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité
6079a8d49ba5988459c4f0fe
6 avril 2004
mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sur l'organisation
613722c6cd58014677401513
8 janvier 1997
Vélifil, demeurant ..., 7°/ le syndicat Hacuitex (HA CUI TEX) CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
61372541cd5801467741c3c5
14 avril 1993
locaux qui sont la propriété communale et de maintenir ceux-ci dans un état tel que la sécurité y soit toujours assurée ; qu'à défaut de pouvoir lui-même exécuter cette obligation, il lui incombe d'organiser
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007
9 octobre 2024
447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents présents l'intérêt d'une grève à laquelle appelle l'organisation
613725d6cd58014677420e64
7 avril 1998
qualifié en matière de sécurité tel que le centre d'études et de prévention dont il connaissait l'existence et s'il avait scrupuleusement observé les recommandations de cet organisme avant la remise en
6079b1d69ba5988459c53ce6
24 novembre 2004
syndicales et qu'en l'état, il ne pouvait être opposé au syndicat FO qui demandait, avant l'organisation desdites élections, de reconnaître trois établissements supplémentaires pour les élections des
613722dbcd58014677402565
13 février 1997
établissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse organic
613722dbcd58014677402566
par la société Revidec décolletage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse Organic
6137264acd580146774246c3
25 février 2004
Anne-Marie, - LA SOCIETE TEAM WATER SPORT, - LA SOCIETE TRANS WORLD ORGANISATION, - LA SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231
13 février 2019
syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats
61372623cd580146774233b3
10 avril 2002
X... et l'association Alfise ; que, pour autant, il n'en demeure pas moins que Mario Y... a ainsi admis avoir adressé à l'organisme payeur des heures de formation dispensées par Inlingua des documents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718
3 juillet 2024
Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, en dernier lieu de juin 2015 au 27 décembre 2017, et par lettre du 19 décembre 2017, a sollicité de l'employeur l'organisation
61372518cd5801467741aeca
6 juin 2007
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après la visite du représentant de l'organisme
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705
9 juin 2022
repère de ''responsable de secteur logistique'', décrite comme suit : ''dans le secteur dont il est chargé (réception, zone de préparation, expédition ), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise
civ1
61372435cd5801467741399e
13 janvier 2004
contrat, intitulé "arbitrage", qui prévoyait la procédure de désignation d'un médecin-arbitre en cas d'opposition de diagnostics entre les médecins des parties mais ne réglait pas la question de l'organisation
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