de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'en vertu de la loi du 20 août 2008 seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise

du personnel et des délégués ainsi que des autres mandatés syndicaux d'une organisation syndicale représentative au niveau national et dans l'établissement ; Attendu que le comité d'entreprise de la

syndicales représentatives.

entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence pour

Considérant que les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales

CFDT Interco de la Somme tendant à l'augmentation du montant, fixé à 1 050 euros par an, de la subvention versée par le centre de gestion à ce syndicat, comme à chacune des organisations syndicales représentatives

est [Adresse 5], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs, de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, des activités annexes, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Fédération des syndicats

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel ; que selon l'article L. 433-10 du même code, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives

pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs ont l'obligation préalable de faire établir par le ministère du travail la liste des organisations patronales et syndicales représentatives

maladie qu'ils ouvrent aux organisations syndicales représentatives majoritaires des autres professions de santé dont les rapports avec l'assurance maladie sont régis par une convention. 5.

X... et Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005

disposition que si le gouvernement ne peut attribuer de sièges qu'à des organisations syndicales représentatives des salariés de la région, eu égard à l'ensemble des critères de la représentativité et

message envoyé devra indiquer de façon explicite l'organisation syndicale représentative émettrice.

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

de désigner deux représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'ainsi l'avantage accordé par le texte conventionnel est institué au profit des organisations syndicales représentatives qui, ayant

arrêt du 20 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013), que les représentants des employeurs et des organisations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations

La société Omeris réseau France a considéré que ce transfert mettait fin aux mandats des élus des seize comités sociaux et économiques et, à défaut d'accord majoritaire avec les organisations syndicales

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 2015), que les représentants des employeurs et des organisations