Le cadre juridique Objectif : connaître la loi relative à la protection de l'enfance et les différentes mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.

Article Annexe I

—

MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) DOMAINE DE

Article 2

—

L'emploi du chalut à grande ouverture verticale est interdit à moins de 6 milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la longueur des eaux territoriales devant toutes les côtes. à l'exception de celles comprises entre la frontière franco-belge

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi.

Article 1

—

générale Pigeon ramier Ouverture générale Tourterelle des bois Dernier samedi d'août (*) Tourterelle turque Ouverture générale Limicoles Bécasse des bois Ouverture générale Alaudidés Alouette des champs Ouverture

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code de procédure pénale

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection

Article 2

—

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 2

—

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans

Article 2

—

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans

Article CTS 76

—

Ouverture au public et visites des commissions de sécurité § 1. L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux judiciaires.

Article 2

—

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de l'action sociale et des familles

d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection.

Article R554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article L1131-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant d'un

Article R4127-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

légal du patient s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

Article R4127-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l'assistance de la personne chargée de la mesure de protection

Page 9 · 79 914 résultats

← Précédent Suivant →