L'OGEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au locateur d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère apparent d'un vice de construction lors des opérations de réception

Se plaignant de l'inachèvement de l'ouvrage et de malfaçons, les maîtres d'ouvrage ont fait examiner les travaux par un technicien, puis par un huissier de justice. 3.

si non seulement sa manifestation, mais aussi ses conséquences et ses causes étaient apparentes ; que, pour dire le dommage apparent à la réception, l'arrêt retient que, « si la détérioration des parois

prononcées provisoirement le 18 juillet et le 10 décembre 1973, et définitivement le 18 septembre 1974, et s'étant poursuivis malgré des travaux de remise en état, le maître de l'ouvrage a assigné en

Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Z..., entrepreneur, assuré par le Groupement français d'assurances (GFA) de la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

de réserve complémentaire notifiée dans les 8 jours de la signature du procès-verbal de réception ; - dire et juger que l'intégralité des désordres et non-conformités, y compris l'implantation de l'ouvrage

- à titre subsidiaire, sur l'application des dispositions relatives au contrat de louage d'ouvrage, l'acceptation sans réserve ne vaut que pour les défauts apparents au moment de la réception du poêle

première branche : Vu les articles 1147 et 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2002), que la société Jade, anciennement dénommée Parfumerie Chappe, maître de l'ouvrage

couvre les défauts de conformité contractuels apparents, et qu'en l'occurrence il ressortait du rapport d'expertise que la réception des travaux s'était tenue le 25 mai 1991, de sorte qu'en condamnant

Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux alors, selon le moyen, "1 / que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en

, assurés en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa assurances, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

à disposition de l'ouvrage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage par EDF et sa mise en exploitation, le ler novembre 1986, ne valait pas réception tacite

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le département de la Réunion ne sont pas fondés ; - aucun désordre ne lui est imputable ; - les défauts d'exécution affectant l'ouvrage étaient apparents

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 1992), qu'en 1987, les époux X..., maîtres de l'ouvrage

Relève de la responsabilité décennale des constructeurs, au terme des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, tout désordre affectant un ouvrage, non apparent et non réservé à la réception

l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un vice de construction établi, la preuve du caractère apparent

, qu'il n'est pas justifié d'un désordre apparent et que la SCI du XV reste taisante sur l'état actuel de l'ouvrage ou les conditions de charge du plancher par ses locataires, motifs impropres à exclure

enlevés à son initiative n'étaient pas la propriété de Jean-Philippe Y... alors qu'au regard des relations contractuelles existant entre les parties, la propriété des appareils fournis par la SARL SMB