Pour constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, l'arrêt retient qu'à compter de l'avis de fixation de l'affaire du 23 décembre 2013 et jusqu'à la déclaration du 13 octobre

contradictoires en attente jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours et que le Tribunal, entérinant cette proposition, avait effectivement sursis à sa décision, il en résultait que le délai de péremption

Par une ordonnance du 10 mai 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

de procédure figurant sur le bulletin de renvoi devant le bureau de jugement constituait des diligences expressément mises à la charge des parties par la juridiction et faisait courir le délai de péremption

Saisi le 18 janvier 2022 d'un incident par M. et Mme [O], le juge de la mise en état, par une ordonnance du 5 janvier 2023, a constaté la péremption de l'instance. 8.

En conséquence, la cour devra constater l'irrecevabilité du moyen tiré de la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son exception de péremption de l'instance en admission de créances engagée par la Caisse, d'avoir dit en conséquence recevables les demandes de celle-ci

, ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la décision constatant la péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance

rôle "dans l'attente des résultats de l'instance pénale parallèle en cours" ; que Mme X... a sollicité le 30 septembre 2002 le rétablissement de l'affaire ; que la société a soulevé l'exception de péremption

Par acte de reprise d'instance et conclusions aux fins de constatation de la péremption du 16 février 2026, la SA [S] sollicite le constat de la péremption de l'instance d'appel qu'avait introduite Monsieur

du permis, à l'exclusion de tout acte juridique ou convention ; qu'en se fondant, pour décider que la péremption du permis de construire délivré à la société AAAPL n'était pas acquise le 11 novembre 1997

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans

fait l'objet d'une décision de radiation avant d'être plaidée à l'audience du 16 avril 2002 au cours de laquelle la salariée a formé une demande incidente et l'association a soulevé l'exception de péremption

(les consorts X...), sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que le demandeur

d'instance intervenue, dès lors que le nouvel avocat désigné par la société Gelfinger aurait pu, ayant reçu les pièces utiles deux mois avant la date de la péremption, prendre des mesures utiles pour

février 1995 ; que la seconde instance a été renvoyée par jugement du 9 novembre 1992, dans l'attente du rapport d'un expert commis judiciairement ; qu'un jugement du 25 janvier 1997 a constaté la péremption

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble"La Palmeraie" (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1988) d'avoir prononcé la péremption

des conclusions de rétablissement, en réitérant ses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption

Par une ordonnance du 2 mars 2022 que Mme [L] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole de la Plaine (le GFA) qui s'était porté caution hypothécaire d'une société ; qu'un tribunal après avoir constaté la péremption