AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00663
28 juin 2011
28 juin 2011
à un prix déterminé ; qu'il a en application de l'article 5 § 2 du pacte d'actionnaires et conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, applicables, comme en l'espèce, « dans tous
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10502
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Banque de [Localité 1] a notifié aux appelants la cession des actions qu'elle détenait dans ATF à la société Grignan Capital Gestion afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption issu du pacte
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