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19 182 résultats pour « pacte d'actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00663

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

à un prix déterminé ; qu'il a en application de l'article 5 § 2 du pacte d'actionnaires et conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, applicables, comme en l'espèce, « dans tous

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10502

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Banque de [Localité 1] a notifié aux appelants la cession des actions qu'elle détenait dans ATF à la société Grignan Capital Gestion afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption issu du pacte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

A la fin de l'année 2004 les parties au pacte d'actionnaires ont décidé de faire évoluer celui-ci et la société Carrefour est devenue actionnaire à hauteur de 50 % de la société Hofidis II, société holding

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61609212db7ff645d856653f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

de préférence dès lors qu'un prix défini y est prévu ; ils estiment qu'en l'espèce la rédaction de la clause litigieuse du pacte d'actionnaires, peu claire selon eux, aboutit à la désignation automatique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'article 8-1 du pacte d'actionnaires signé le 4 novembre 2014 est relatif aux engagements des parties lors de la cession de contrôle.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le pacte d'actionnaires, défini comme un contrat de droit privé distinct des statuts, conclu entre tout ou partie des actionnaires d'une société afin d'organiser leurs relations, ne saurait constituer

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b18

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

consolidation inappropriées concernant la société Telco alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le contrôle conjoint sur l'activité de cette société n'était pas assuré par le pacte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

A..., en nullité des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle ainsi que des dispositions du pacte d'actionnaires relatives à la rémunération de l'auteur, (article 6. 3) et en paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda08f5e36ae04b83638f96

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Concomitamment à leur entrée dans le capital d'ATF, les partenaires financiers ont conclu avec le groupe majoritaire un pacte d'actionnaires qui avait notamment pour objet de définir les conditions suivant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette information permet de comprendre l'inquiétude des appelantes mais il est à relever que l'éventuelle action en nullité de la fusion ne remettra pas en cause les statuts ou le pacte d'actionnaires,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B dans l'accroissement du chiffre d'affaires de la SAS Soréal-Ilou ; la promesse de cession d'actions, qui fait référence au pacte d'actionnaire par lequel M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Aucune référence à la qualité d'actionnaire d'Agnès X... ni à l'indemnité prévue par le pacte d'actionnaire ni à la clause de non concurrence prévue par ce pacte (mais non par le contrat de travail) et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f43644057

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[G], - un pacte d'actionnaires, conclu à la date fixée pour le transfert des titres entre les actionnaires de GPF dont le Fonds Cobalt et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Si cette consigne de réponse, n’étant pas précédée du symbole « § », ne constitue pas une caractéristique minimale, le dernier paragraphe de l’article 4 du projet de pacte d’actionnaires, qui constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00406

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

droit de vote de la société Hyparlo, dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 28 juillet 2003, le Conseil des marchés financiers a publié un pacte

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application des pactes d'actionnaires relatifs d'une part à LBZ HOLDING et d'autre part à LABORIZON BRETAGNE, il a demandé le rachat des actions qu'il détient dans les 2 sociétés mais les parties se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200160

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil, se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions de la société CEH qu'ils détenaient, instaurée à leur profit par le pacte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fde

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 15 du pacte d'actionnaires stipule que les litiges auxquels pourraient donner lieu le pacte ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, dans la mesure permise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01433_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Contrairement à ce que la société requérante soutient, ces stipulations contractuelles, en particulier l'article 13 du pacte d'actionnaires qui ne porte que sur un droit d'information élargi, ou encore

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c3c

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Cette prise de participation s'est accompagnée de la signature le 29 mars 2001 d'un pacte d'actionnaires entre M. [K] et M.

Source officielle