Par un arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel d'Angers a prononcé l'annulation de l'adhésion de M. et Mme Y... au GAEC.

de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les

D... de se présenter à Paris le 8 février 2011 pour un entretien préalable de licenciement et, d'autre part, que le 24 février 2011, Mme E...

Par avenant du 3 octobre 1996, les parties sont convenues d'un commissionnement « qui ne concerne que le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'une activité de publicité peinte ou adhésive hormis la

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cessation des services promis par la société Sedri entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part

rétractation le 5 octobre 1994 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part

propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

de ne pas avoir adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, pour augmenter le taux de dommages-intérêts à verser à un salarié licencié, lorsqu'il s'agit d'une adhésion

que la situation dénoncée aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans répondre au moyen des exposants ayant souligné que le litige avait conduit à une véritable scission de la CIDUNATI, les parties

propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

dès sa signature "; et alors, d'autre part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui dénature les termes tant du contrat de collaboration conclu le 15 décembre 1988 entre la société

X... à l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ;

de l'emprunteur à une garantie complémentaire capital auto non chiffrée, cette dernière adhésion résultant de l'apposition par Richard Y... de sa signature dans l'encadré de demande d'adhésion ; que le

, prononcer une admission complémentaire qui modifie les droits et obligations des parties en ajoutant à la somme définitivement admise, un montant représentant une créance distincte, cette admission complémentaire

des cotisations annuelles et d'établir les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir imposé sous le couvert d'une

1972, agréé par arrêté interministériel du 28 décembre 1972 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé cet accord par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

débouté la Fédération des travailleurs de la construction CGT et le Comité central d'entreprise de la société Cochery Bourdin Chaussée de leur demande de dommages et intérêts, alors, d'une première part