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SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT STIPULES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DES

, qu'en énonçant que les termes du contrat ne seraient "ni obscurs ni ambigus", cependant que, sur le point en cause, le contrat se bornait à énoncer que la caution "renonce à se prévaloir des dispositions

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décidé que la dévolution du patrimoine de l'UNED serait décidée par l'assemblée générale, conformément aux règles de la majorité simple prévue par l'article 8 des statuts alors, selon le moyen, d'une part

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu que Marie-Paule A... a porté plainte et s'est constituée partie

et équivoque ; concernant les sommes versées à Marc Olivier Y..., que si Christine X... allègue des prestations de service en informatique de la part de ce dernier à la SFEDS, elle ne fournit de ce chef

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

Cour étant en mesure de compléter ou de rectifier, en tant que de besoin, cette motivation ; qu'en l'état de ces constatations, les exceptions de nullité seront donc rejetées ; "1) alors que, d'une part

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toutes ses demandes contre la mutuelle AMPLI, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui se considère comme tenue par le raisonnement implicite de l'arrêt avant dire droit ayant invité les parties