LE PAIEMENT DE LA COMMISSION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER, CEUX-CI ONT REFUSE EN INVOQUANT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS

1991, par la société Moulin de Sauveterre en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; que les 5 salariées s'étant plaintes que leur contrat de travail était modifié quant aux horaires, à la durée du travail et à la rémunération

X... en a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale, sollicitant en outre le paiement de la rémunération des journées de mise à pied, ainsi que celui d'une heure de salaire retenue, alors

postérieurement au 1er avril 1991, elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de rappel de salaire de congés payés, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994) d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors que, selon le moyen, la défaillance de l'employeur quant au paiement

de sa rémunération, tant de son propre mandant que du mandant initial ; qu'en ayant débouté la société Festim de sa demande en paiement de sa rémunération dirigée contre la société Dynamique Hôtels

Y... et Z... ne prévoyait le versement de la rémunération litigieuse qu'au cas où la mission qui leur avait été confiée serait exécutée avec succès, la cour d'appel a estimé que les intéressés ne pouvaient

* sur le non-paiement de la rémunération.

cabinet n'était intervenu dans la transaction ; qu'à la suite de leur refus de procéder aux formalités de vente, les époux Z... les ont assignés, le 10 septembre 2001, aux fins de vente forcée et en paiement

DES DEUX-SEVRES DE SA DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 24 JUILLET 1979 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEUX-SEVRES DE SUBORDONNER DESORMAIS LE PAIEMENT

le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement

B...tendant au paiement de la rémunération forfaitaire pour heures supplémentaires pour la période postérieure au 31 octobre 2008 ; 8.

A... motif pris que seule a "été cassée la disposition relative au paiement de la rémunération du cogérant pour les mois de janvier et février 2006", "que la cassation qui n'atteint qu'un chef de dispositif

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) que l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut s'exonérer du paiement

Sur les conclusions relatives à la position administrative de Mme B, au paiement de sa rémunération, à l'annulation de la mise en demeure de payer et à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inadaptation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des primes d'objectifs, alors, selon le moyen, que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte

A..., représenté par Me Goutail, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le centre hospitalier de Dreux a refusé de faire droit à sa demande de paiement de la rémunération

Y... assujettissable au paiement de ladite rémunération selon le barème des " discothèques, et établissement similaires " ; Que sont régis par cette catégorie de barème les exploitants de lieux où est

2020, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement