La liste des agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret n° 2002-60

Article 3

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secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux

Article 22-2

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Des artistes étrangers peuvent être nommés en résidence par le directeur de la Casa de Velázquez, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

Article 37

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Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux adresse au préfet, deux mois avant la fin de l'année civile, un programme de travaux pour l'année civile à venir assorti d'une étude sur la récupération finale de chacun

Article 1

—

Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé : De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre

Article 1-1

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nationaux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

Les primes visées à l'article 2 seront réparties entre les ingénieurs et techniciens intéressés dans des conditions fixées par chaque assemblée, sans que les agents ayant perçu des indemnités pour travaux supplémentaires puissent y prétendre et sans que

Article 1

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Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent

Article 83

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Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la

Article 26-7

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franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement

Article 4

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Sont prises en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article 4

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Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article R382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 et visant uniquement

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires.

Article D331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au préfet dans les délais suivants à compter de la date de décision favorable : Dix-huit mois pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ; Trente

Article 1

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Il est alloué aux personnels enseignants, chercheurs et techniques des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche appelés à effectuer des études ou des travaux

Article D161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

Article L1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans

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