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constitue une opération de paiement, l'ajout d'un bénéficiaire n'étant pas une composante de l'opération de paiement, de sorte qu'il ne peut intervenir dans l'appréciation du caractère autorisé ou non

D'autre part, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

En second lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

Les obligations des bénéficiaires de la convention d'occupation sont notamment fixées à l'article 4 de la convention litigieuse qui stipule que : " Le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux autorisés

l’a pas versée au Trésor, le montant brut des revenus mis en paiement sur lequel doit être appliquée la retenue à la source comprend, en plus des produits effectivement versés au bénéficiaire, un montant

montant au débit du compte de cette dernière, portant ainsi le découvert à un montant supérieur à celui antérieurement consenti, mais l'a réinscrit le lendemain au crédit du compte et a refusé le paiement

Par ailleurs, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. (…) ».

Vu les dernières conclusions de l'Agrasc notifiées le 15 mai 2017 qui demande de': - déclarer irrecevable la demande en paiement de leur créance de dommages et intérêts présentée par [D] [T], [Y] [P

des sommes versées par l'Agrasc devra provenir « prioritairement » mais pas seulement des biens confisqués ; que le législateur en effet a entendu garantir le paiement des victimes bénéficiaires de dommages

K... était désigné bénéficiaire, ¿ subsidiairement sur ce point : condamner Mme X... à lui payer la somme de 2. 159, 06 euros qu'elle a indûment perçue et Cardif Assurance Vie à garantir le paiement

du chèque ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la banque n'avait pas commis de faute en rejetant dix chèques émis par le tireur, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ils avaient été présentés par leurs bénéficiaires

Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.

de ces contrats ont produit au passif de la procédure collective; que le syndic a assigné le GARP afin d'obtenir la garantie du paiement des rentes dues aux bénéficiaires; Attendu que M.

bénéficiaire en décembre 2016, et d'un compte de résultat arrêté au 30 septembre 2016 faisant ressortir un bénéfice de 21.295 euros'; 30. - subsidiairement, si les deux paiements effectués en janvier

Par acte du 31 mars 2010, en l'absence de réalisation de la vente dans le délai fixé et de paiement par la société bénéficiaire de la somme de 909 800 euros, les sociétés promettantes l'ont assignée en

; les paiements ont été faits en connaissance de cause ; - le centre hospitalier doit démontrer n'avoir pu opérer aucune déduction de TVA sur les éléments du décompte ; - le maître d'ouvrage a commis

Le 29 janvier 2008, la société [V] a restitué à la banque ses moyens de paiement (carte business gold visa et carnets de chèques).

cession de compte courant intervienne dans les quinze (15) jours de la levée de la présente promesse, par la remise par le promettant d'un acte de cession portant sur le compte courant, et contre paiement