de retraite de base algérien, ont droit à la validation gratuite, auprès du régime de retraite de base français correspondant, de celles de ces périodes qui auraient pu être validées gratuitement par ce régime algérien, s'ils y avaient été affiliés,

Article 19

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants : a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code rural (nouveau)

Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant

Article R732-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code rural (nouveau)

régimes obligatoires de retraite sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.

Article D212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi

Article R5524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2, il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou

Article L281-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée

Article 22

—

En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.

Article 39

—

Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,

Article L4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article 23

—

Il prend effet après son approbation par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 6

—

Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article R6152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 20

Code de la santé publique

au troisième alinéa de l'article R. 6152-4 peut être conclue pour la mise en œuvre d'un dispositif de solidarité territoriale comportant l'attribution d'une compensation aux praticiens hospitaliers exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée

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