Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà

Article R331-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 : 1° La délibération de l'assemblée délibérante

Article R1511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

-Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale ; 2° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité territoriale : a) Détient une part

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

LEGIARTI000041552020

—

LONGUEUR HORS TOUT NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

Article R4138-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de

Article L711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article

Article R6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements.

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement

Article 7

—

organismes eux-mêmes contrôlés soit en vertu du présent décret, soit en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, détiennent séparément ou ensemble, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes

Article R5314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

Code des transports

Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code général des collectivités territoriales

I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein

Article L1424-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres.

Article L7153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 7153

Article R2224-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 01

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29, l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

En ce qui concerne les musées de France et les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la demande de dépôt est faite par l'assemblée délibérante compétente.

Article R262-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa

Article R272-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article R779-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 34

Code de justice administrative

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi

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