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148 255 résultats pour « participation de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992438

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873, peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime général de sécurité sociale" et que "dans ce cas

Source officielle

Page 9 sur 7413

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CC

soc

61372360cd58014677408fb4

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409084

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409085

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409086

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409087

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fb2

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fb3

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201049

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

d'un autre employeur, une affection causée par l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la caisse) a prise en charge au titre de la législation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651521

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

LE BENEFICE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1873 ET L'ADMISSION A SUIVRE UNE CURE DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX AGREES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SOUTIENT QUE "N'EST PAS TRANCHE LE CAS

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d32

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

. a fait valoir que la cotisation litigieuse finançait des actions contraires au droit communautaire, notamment en ce que certaines des normes de présentation et de commercialisation des produits en cause

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409096

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c4

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

lui verser sa participation conventionnelle à ses cotisations sociales, du mois de mai 2012 au mois de mai 2013, et à verser à la caisse de retraite autonome des médecins français sa participation conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d0

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie est étendue aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures

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CC

soc

61372357cd58014677408879

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont

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CC

soc

61372363cd58014677409240

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740887a

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740887b

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315512

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

compétence pour prévoir, par l'article 6 de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, l'extension de l'assiette de la participation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200261

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale

Source officielle