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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e67d
13 octobre 2011
13 octobre 2011
assignée le 07 mars 2011 à l'étude, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Septembre 2011, tenue par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba2
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Parisienne-75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP BOUZEREAU G.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d8
26 mai 2008
26 mai 2008
représentés par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistés de Maître Pierre FRIBOURG de la SELARL P. FRIBOURG & M.
Source officielle3e Chambre B
61630b7642de3d260b9932a9
8 mars 2012
8 mars 2012
Après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 10 novembre 2011, le conseiller de la mise en état , au visa de l'article 911 susvisé, a, par ordonnance en date du 1er décembre 2011, déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29c
8 novembre 2007
8 novembre 2007
plaidant par Me CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS DEFAILLANTS DEVANT LA COUR DE RENVOI 2 / Monsieur Mohamed B...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
19 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 JUIN 2013 (n° 202 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b6
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Octobre 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Source officielle1re Chambre B
61627772a2bc6369e8386d05
28 juin 2012
28 juin 2012
Si selon ces règles, les parties sont tenues de constituer 'avoué' (avocat postulant), l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué 'avoué' (avocat postulant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a92
13 septembre 2007
13 septembre 2007
JALPAK INTERNATIONAL (FRANCE) Intimée dans RG 2005/18083 4 rue Ventadour 75001 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Me Bernard SAVOLDELLI, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
19 mars 2007
défaillant, n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assigné à domicile par acte du 13/12/2005 Monsieur Randy G...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d00674df0e9c0194f8f8
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2009 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201715
13 novembre 2014
13 novembre 2014
des parties dans leur délai de remise au greffe de la Cour.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7e
21 septembre 2006
21 septembre 2006
, n'a pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :J.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52e
4 avril 2012
4 avril 2012
SOCIETE GROUPE DELFOSSE l'avis d'avoir à constituer avoué prévu par l'article 902 du code de procédure civile. La S. A. R. L.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743
28 novembre 2018
28 novembre 2018
constaté que, par jugement du 15 février 2016, le tribunal, saisi par citation directe délivrée à la requête de Mme A... en date du 12 janvier 2016, avait constaté le désistement de la partie civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100854
6 juillet 2016
6 juillet 2016
D... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c0
21 novembre 2007
21 novembre 2007
MONTIER, ès qualités de liquidateur de la SCA a été assigné à domicile, de sorte que ces parties n'ayant pas constitué avoué, il sera statué par défaut en application de l'article 474 du nouveau code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100859
6 juillet 2016
6 juillet 2016
N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432a
7 juin 2011
7 juin 2011
, avoué à la Cour assisté de Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS (Me Marcel PORCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : G 450) S.A.R.L.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
4 mai 2016
[S] lui avait données ; qu'elle a indiqué que son fils [G] était l'unique salarié des sociétés qui se sont succédé et elle a reconnu avoir retiré personnellement une partie de ses revenus et avoir affecté
Source officiellePage 9 sur 25255