9 février 1989 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie a refusé de lui délivrer une licence de pêche professionnelle sur le lac du Bourget et a, d'autre part

[S] [B] à l'encontre des autres parties ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], la SA SMACL ASSURANCES, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY

le droit de recouvrement direct des dépens à l'encontre de la partie condamnée, le premier président aurait violé l'article 699 du même Code, alors, enfin, que chaque associé d'une société d'avoués exerce

décembre 1995, 29 mars 1996 et 10 octobre 1996, ainsi que la décision du 31 juillet 1996 du directeur des ressources humaines et de la gestion du centre national d'études des télécommunications et, d'autre part

le maire de Morlaix l'a rétrogradé du grade d'agent technique principal au grade d'agent technique qualifié et, d'autre part, condamné la ville de Morlaix à verser au requérant la somme de 2 000 F ; Vu

Chep doit rembourser à cette dernière cette somme dans le cas où elle aurait été réglée au titre de l'exécution provisoire, ce qu'allègue la société Trigano dans sa lettre du 15 juillet 2010, d'autre part

au titre de la perte de son emploi, d'autre part, condamné le SIVOM à lui verser lesdites allocations à compter de la date de sa démission, enfin, l'a renvoyée devant le SIVOM pour le calcul des allocations

seulement en son principe ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt a violé les textes susvisés ; qu'en effet, la partie condamnée ne saurait, sans qu'il soit porté atteinte aux droits de la défense, être

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

recours des militaires, a agréé son recours administratif préalable et annulé le bulletin de notation interarmées officiers établi à son égard pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et a, d'autre part

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il y a lieu d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, Maître CANCHEL, avocat, à recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont

la demande formulée à hauteur de 13 100 euros au titre de la reconnaissance du 22 octobre 2018 est injustifiée, - ordonner en tout état de cause la compensation entre les créances respectives des parties

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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