X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles,16 janvier 2001), M.

distincte opposant les deux EURL au syndicat des copropriétaires, un accord transactionnel a été conclu entre les deux parties ; Attendu que les EURL Trebignon et Rosenberg font grief à l'arrêt de

U... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

en appel soulève de nouveaux moyens dans ses dernières conclusions, ceux-ci doivent être présentés de manière formellement distincte ; qu'en première instance et dans ses conclusions des 5 février et

distinctes et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, estimer que le litige ne concernait qu'une seule partie, la CTS ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Paris

[D] devant un tribunal de grande instance en nullité de la cession de leurs parts.

Le 11 mars 2020, M. et Mme [P] et la société [P] ont interjeté appel à l'encontre de toutes les autres parties à la procédure de première instance. Le 19 mars 2020, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance alors selon le moyen, d'une part qu' en laissant sans réponse ses

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Autocars Finand et autocars Finand Parmentier ont saisi le tribunal d'instance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2019), M.

X... en France ; que la société Sitram n'ayant effectué aucun versement, Mme X... l'a assignée devant le tribunal d'instance du lieu de son agence en France pour demander paiement des sommes échues ; que

[S], qui tendait à faire supporter par le notaire les honoraires d'auxiliaire de justice qu'il avait dû exposer dans le cadre de cette autre instance à laquelle le notaire n'avait pas été partie, ne tendait

; qu'il s'ensuit que la cession de l'activité d'un établissement distinct et d'une partie des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés n'entraîne pas à elle-seule disparition des mandats

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts