Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 251 résultats pour « partie susceptible d'être déclarée responsable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 251 résultats pour « partie susceptible d'être déclarée responsable »
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EXTRAIT
Article 2-1
Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Article 3.3
Une norme limitant les flux rejetés est fixée pour chaque type de polluant utilisé, ou se formant, dans l'installation et susceptible d'être rejeté.
Article 30-8
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.
Article R954-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :
Article 52-8
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.
Article R255-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.
Article L515-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59
. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.
Article R221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04
La personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le marché est responsable des informations figurant sur les étiquettes.
Article L5524-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie
Article R611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles
LEGIARTI000027169887
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ GESTION INFORMATISÉE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION (GIPI)
Article D47-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35
Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant
Article 10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie
Article 67 bis-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables
Article 150-1.12
La personne chargée sélectionne pour inspection les navires sur la base de leur profil de risque tel que décrit à l'annexe 150-1.I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants ou imprévus au sens de l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A ou 2.B, se
Article 42–1
Le montant minimum de l'indemnité susceptible d'être allouée, après application des dispositions précédentes, aux personnes dépossédées, est fixé à 750 euros par ménage.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
Les récipients mobiles de plus de deux litres contenant les liquides visés à l'article premier, susceptibles d'être entreposés ou manipulés, doivent être étanches.
Article 21-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Article 16-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
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