Article R255-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R255-24
Article R255-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 août 2015
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Texte de l'article
Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.
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