Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 037 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement inférieure à deux ans »
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Article 322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un
Article L232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232
Article 322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque
Article L881-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Article 221-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative
Article L451-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 22
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article 432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 413-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Article 311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76
Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si
Article 511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L4274-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.
Article 434-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime
Article 226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît
Article 434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a
Article L1271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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