la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation

, eu égard aux conditions dans lesquelles les contrats avaient été conclus et à l'absence de toute autre référence dans les contrats au dispositions du code de la consommation, cependant que, même rédigée

[I] la somme de 25 000 euros ; Alors, premièrement, que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats conclus hors établissement doivent faire

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 14 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

« 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine

ils avaient consenti à la banque une promesse d'hypothèque en garantie du remboursement de certains prêts ; que par une lettre du 24 avril 2012, la banque leur a notifié l'interruption de tous ses concours

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts et de les condamner à payer à celle-ci certaines sommes, alors « qu'à peine de déchéance

M... a comparu « avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P...

], sans évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de la personne morale condamnée, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine

au fond avant que le conseiller de la mise en état ne prononce l'irrecevabilité de son appel doit, à peine de caducité de celui-ci lorsque, sur déféré, la cour d'appel déclare son appel recevable, conclure

. ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'elle n'avait pas conclu dans le délai

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

de taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE), entrée en vigueur en 2009, constatant que l'une de ses concurrentes, la société Collectivités territoriales ressources (la société CTR), avait conclu

[D] fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail rural conclu sur les terres situées sur le territoire de la commune du [Localité 42] cadastrées [Cadastre 34] et [Cadastre 21], [Cadastre 35],

alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L.221-2 du code de la consommation, les dispositions de ce même code applicables aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur

de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations prescrite par les dispositions du code de la consommation, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait

conclu par démarchage à domicile doit respecter un formalisme prescrit à peine de nullité ; qu'en outre, la confirmation tacite d'un acte frappé de nullité relative est subordonnée à la double condition

de 12 mois d'emprisonnement délictuel - sa fin de peine étant intervenue le 20 mai 2026 - et à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, non expirée