afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions

Article 10

—

Lorsque la personne cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter

Article 1

—

-L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale et des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail prévue au premier alinéa de

Article 17

—

Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère chargé de la sécurité civile est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et indemnités à servir pendant l'année

Article 3

—

, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ; 4° De conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions

Article 2

—

Le bureau de l'après-concession : -est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ; -instruit les dossiers de prescription ; -s'assure du respect des règles

Article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

à l'article 204 B : 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant

Article 2 bis

—

En cas de perception d'une pension d'invalidité prévue au titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la pension d'invalidité avec une pension de retraite de réforme ne peut excéder le montant qu'aurait perçu l'intéressé

Article 16

—

Les institutions qui assurent le service de retraites, de pensions ou rentes quelconques, de capitaux en cas de vie et les institutions d'épargne sont tenues lorsqu'elles accordent des avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de

Article 38

—

Le total de la pension prévue à l'article 36 et de la rente prévue à l'article 37 est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article 16 par le traitement mentionné à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-

Article 13

—

Cette allocation, lorsqu'elle est attribuée à des enfants infirmes, n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces

Article 2

—

ouvrant droit au bénéfice des articles L. 253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

de cette pension ou rente.

Article R434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.

Article 22 VII

—

aux fractions de rentes découlant des primes payées au cours de ces périodes.

Article D752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.

Article R434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire de pension

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