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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
320 résultats pour « permission de sortir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte.
Article 4
Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
Article 15
Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission pour les emprunts amortissables par tirages au sort, il ne sera opéré qu'un seul tirage par an et le remboursement des titres sortis à ce tirage aura lieu chaque année à la date d'échéance qui
Article 11
dispositions de l'alinéa précédent auront été appliquées à des emprunts amortissables par tirages au sort, il ne sera plus opéré, nonobstant toutes conditions stipulées au contrat d'émission, qu'un seul tirage par an et le remboursement des titres sortis
Article L511-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant et à sortir
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission
Article R344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
réfractaires commence à courir, selon les catégories considérées : 1° Ou bien à la date de départ portée sur l'ordre de réquisition ou sur l'ordre de mobilisation ; 2° Ou bien à la date de leur évasion ; 3° Ou bien à la date d'expiration de leur première permission
Article R344-14
Elle prend fin au moment où les personnes contraintes ont recouvré leur liberté, au plus tard à la fin de leur permission, si à cette date, elles ont rempli, par suite de leur refus de repartir pour le lieu de travail, les conditions prévues pour obtenir
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ; 2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 ; 3° Le fait, sans permission
Article R4135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
L'animal peut sortir de l'exploitation ainsi identifié uniquement si sa destination est l'abattoir, directement ou via un centre de rassemblement ou un marché.
Article 46
Lorsque ce siège est verrouillé en position d'utilisation, toute personne, y compris le conducteur, désirant utiliser la porte de service, que ce soit pour entrer dans le véhicule ou pour sortir, doit pouvoir provoquer le déverrouillage et le retour automatique
Article 68-25
Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le membre du comité et l'employé
Article ANNEXE
adresses respectifs) ; Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route, Le demandeur susvisé est autorisé à sortir
Article L34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09
L'article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
Article L5711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 02
8 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir
Article L733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir
Article R921-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37
ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 4° Le navire ne remplit plus les conditions d'activité énoncées à l'article R. 921-9 et aucun projet de renouvellement n'est prévu ; 5° Le navire est sorti
Article L898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des
Article L752-1
résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir
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