Codes de loi français

Article 36

Toutefois, les cotisations dues pour les gens de maison et les concierges doivent être acquittées du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre et les cotisations personnelles des employeurs ainsi que celles des travailleurs indépendants dans

Article R120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet

Article Annexe

Vancouver) - 2,10 Cap-Vert 2,09 Centrafricaine (République) 0,41 Chili 6,51 Chine (autres villes) 1,66 Chine (Hong Kong) - 3,44 Chine (Pékin) 1,66 Chine (Shanghai) 1,66 Chypre 0,50 Colombie 3,36 Comores

Article 2

Seules sont éligibles, les agnelles et les chevrettes nées et identifiées au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide et respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article

Article 30

Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle : 1° Le

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur temporaire, y compris une personne inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce.

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom (s) : Date et lieu de naissance : Nationalité : Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère : II.-Coordonnées Adresse : Téléphone : Portable : Télécopie : Courriel : III.

Article 9

-A l'exception de l'Etat, aucun titulaire de créances sur la société anonyme Bpifrance et ses filiales nées d'activités autres que celles mentionnées au 1° du I de l'article 6 ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits attachés

Article 21

territoires d'outre-mer qui ont accédé audit statut en application des dispositions des articles 76 et 91 de la Constitution alors en vigueur et la référence aux provinces de Madagascar ; 3° Pour les textes antérieurs au 31 décembre 1975, la référence aux Comores

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

La personne morale ou l'entreprise individuelle transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 cette attestation, sans délai et par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

I. - Sous réserve des dérogations prévues par l'article R. 114-8, les personnes nées à l'étranger mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 161-1, qui sollicitent le rattachement aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice

Article L1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

LEGIARTI000024750703

I.1 - Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées : les composantes spécifiques Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées sont des composantes de la trésorerie de l'Etat car il s'agit de

LEGIARTI000024751078

I.1 - Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées : les composantes spécifiques Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées sont des composantes de la trésorerie de l'Etat car il s'agit de

Article 11

, la Russie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, la Turquie, l'Ukraine, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Afrique du Sud, le Lesotho, Ascension, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores

Article 7

sujet l'interface de la direction avec les autres partenaires compétents ; 6° Elle assure le secrétariat général du Comité médical supérieur, de la Conférence nationale de santé, du Haut Conseil de santé publique, de la Commission d'accès des personnes

Article 15-1

réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ; -suspendre l'exécution des obligations nées

Article Annexe I

- 2,75 Chine........................................................................... ... 5,78 Colombie........................................................................ .. 2,25 Comores.......................................

Article Annexe 245-A.1

Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays pour les personnes nées à l'étranger. 4. Adresse du lieu de résidence principal actuel.

Article 8

Lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne morale propose des services d'institution de retraite professionnelle, que cette personne morale a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de