Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 254 résultats pour « personnes physiques possédant des immeubles par l'interposition de personnes morales (non) »
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EXTRAIT
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur
Article R543-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
I. - En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des dispositions prévues aux trois premiers
Article 156 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98
n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Article L2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.
Article R1333-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 50
La déclaration est déposée ou la demande d’enregistrement, de renouvellement d’enregistrement, d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation est présentée par le responsable de l’activité nucléaire, qui peut être une personne physique ou une personne
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Article L123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions
Article R40-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Concernant les personnes mises en cause : a) Personnes physiques : – identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel
Article 4-2
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
Article Annexe art. R814-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84
compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; 4° Les
Article L5124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut : 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre âgé
Article A331-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 63
La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Article L1333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la
Article 50 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne
Article L242-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61
Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L242-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 62
Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L242-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 07
Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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