Article L242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 07

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L224-112

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-49 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453592.20211214

14 décembre 2021

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

13 décembre 2022

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