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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la responsabilité de la SAS Diday Au titre des avaries subies sur le mobilier pendant le transport L’article L133-1 du code de commerce dispose que le voiturier est garant de la perte des objets

Source officielle

Page 9 sur 7320

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A

627b560076c5d9057df80267

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100497

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Perte d'objet du pourvoi de M. [D] soulevée en défense 6. La mesure de protection ayant pris fin au décès d'[A] [B], le pourvoi de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 30 juin 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 30 juin 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3970

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3971

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3977

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3978

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 26 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 26 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 26 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 30 juin 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 30 juin 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3980

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

tribunal civil de première instance de Papeete du 19 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -dire et juger irrecevables les demandes, faute d'intérêt actuel à agir en raison de la perte

Source officielle