AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la responsabilité de la SAS Diday Au titre des avaries subies sur le mobilier pendant le transport L’article L133-1 du code de commerce dispose que le voiturier est garant de la perte des objets
Source officiellePage 9 sur 7320
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A
627b560076c5d9057df80267
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Source officielle